BRACHET Gustave (1883-1963)

Le but de l’Hôtel des Ventes de Lausanne est de réunir et d’intéresser le plus grand nombre possible d’acheteurs éventuels pour vendre aux plus offrants des biens confiés au nom et pour le compte de tiers.

Ainsi, une exposition préalable a lieu dans les locaux de Drouot au 12 rue Drouot 75009 Paris puis au Palace Spa Grand-Chêne 7-9 1002 Lausanne des seuls lots qui sont mentionnés avec un * sur la liste enregistrée à la Police cantonale ou préciser dans les catalogues en ligne.

Le fait de participer aux enchères implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires acceptent et adhèrent inconditionnellement à toutes les présentes conditions de vente. Ils sont réputés agir en leur nom et pour leur compte :

Art. 1 - La vente aux enchères est faite strictement au comptant et sans garantie, sa conduite et son adjudication est en euros et en instantané en francs suisse et autres monnaies, sur le tableau de change visible du public en salle et sur Internet. Avant le début des enchères, il est remis une plaquette avec un numéro personnel d’enchérisseur à chaque personne qui désire se porter acquéreur en renseignant un formulaire avec ses coordonnés et ses références bancaires. Elle permet d’enchérir et de se faire reconnaître. Ce numéro permet aussi d’établir automatiquement et immédiatement le bordereau (facture) payable à la fin de chaque vacation avec les données renseignées sur le formulaire précité.  Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser les enchères des personnes qui ne sont pas munis de la plaquette d’enchérisseur.

Art. 2 - Le montant minimum des surenchères est fixé à 10 %.

Art. 3 - L’Hôtel des Ventes tenu juridiquement de respecter les prix de réserve consignés dans les rapports de ses inventaires de successions et dans le contrat validé pour toutes autres causes de ventes aux enchères. Ce prix de réserve pouvant être modifié à la demande du vendeur jusqu’à la veille de l’exposition, le commissaire-priseur est donc tenu d’enchérir pour le  compte des vendeurs, lorsque ce prix n’est pas atteint, il passe à la criée du lot suivant par un simple coup de marteau.

Art. 4 - Le commissaire-priseur a le droit de modifier l’ordre des lots et de séparer, regrouper ou retirer des lots.

Art. 5 - Le commissaire-priseur se réserve aussi le droit de refuser une enchère et/ou l’adjudication d’un lot.

Celui qui délibérément entrave ou fausse la vente aux enchères sera passible de peines de police.

Art. 6 - Le plus offrant et dernier enchérisseur d’un lot en sera l'adjudicataire.

En cas de double enchère, entraînant un litige entre deux enchérisseurs dans la salle et/ou au téléphone et/ou en live par Internet, litige reconnue réel par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux enchères.

Art. 7 - Le paiement des achats peut se faire par virement ou par cartes bancaires ou en espèces. Pour les espèces de plus de CHF 100'000.- nous sommes tenus de vérifier l’identité du cocontractant. L’Hôtel des Ventes est libre d’accepter ou de refuser un payement par certaines cartes de crédit. Les cartes de débit direct Maestro, EC-Direct et Postcard sont acceptés sans frais. La carte de débit direct Maestro fera l’objet d’une majoration de 0,50% et Les cartes de crédit, Visa et Mastercard d’une majoration correspondant à 2,30% du montant total débité comme participation à une partie des frais perçus par l’émetteur de la carte.

Américain Express et les autres cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Art. 8 - L’acheteur paie une échute de 20% en sus du prix d’adjudication de chaque lot (la TVA de 7,7% n’est pas incluse sur cette échute, soit 21,6%).Pour un montant de TVA supérieur à CHF 50, tout acheteur étranger exportant son lot peut faire une demande de remboursement de la TVA sur envoi des documents d'exportation validés par les douanes suisses. Pour les lots en admission temporaire, ils seront importés définitivement si l’acheteur est résident en Suisse ou ils seront expédiés du pays du vendeur vers le pays de l’acheteur avec application de la législation Suisse sur l’exonération de la TVA.

Art. 9 - L’acheteur ne devient propriétaire du lot qu’au moment de son complet paiement.

Art. 10 - Les lots achetés devront être retirés et emballer au risque de l’acheteur.

Art. 11 - Quinze jours après la vente et sans préavis, les lots payés et non retirés, seront mis en garde-meubles et stockés aux frais minimum de CHF 30 par mois, aux risques de l’acheteur.

L’acheteur ou le mandant acceptent expressément que le lot non retiré devienne la propriété de l’Hôtel des Ventes et du transporteur pour la remise en vente dès le moment où les coûts de stockage mentionnés dépassent le prix de l’estimation basse du lot.

Art. 12 - L’acheteur autorise l’Hôtel des Ventes à publier et à diffuser à travers les médias, les photographies et illustrations des lots vendus en tout temps et dans n’importe quel but.

Art. 13 - Les indications mentionnées au catalogue engagent la responsabilité de l’Hôtel des Ventes et de ses experts, sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les membres de l'étude, les experts et les commissaires-priseurs sont à votre disposition pour vous renseigner sur les lots, leur époque, et leur état. Les estimations, dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état du lot sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication et il ne sera admis aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet une description erronée figurant dans le catalogue. L'état des cadres n'est pas garanti, les restaurations d'usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entrainant pas de dépréciation. Des rapports d'état peuvent être communiqués à la demande, à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier électronique ou téléphone.

Art. 14 - Tout visiteur de l’exposition et de la vente est responsable à hauteur du prix moyen d’estimation augmenté des commissions et TVA des dommages qu’il cause, de manière directe ou indirecte sur les lots exposés.

Art. 15 - Les ordres d’achats envoyés par le site www.hoteldesventes-lausanne.com sont exécutés avec discrétion et gracieusement par le Commissaire-priseur. Ils doivent parvenir au plus tard la veille de la vente. En cas d’ordres d’achats identiques, la priorité sera donnée sur le premier ordre reçu.

En cas d’égalité avec un acheteur présent dans la salle, la priorité sera donnée à ce dernier qui s’est déplacé. Toute annulation doit parvenir strictement par écrit et au minimum 24 h avant la vente.

Pour être valable, l’ordre doit porter signature et tampon de la direction de l’Hôtel des Ventes.

L’Hôtel des Ventes n’a pas obligation de prendre en compte un ordre d’achat et n’assumera aucune responsabilité si celui-ci n’était exécuté.

Art. 16 - Les enchères par téléphone sont acceptées mais l’Hôtel des Ventes décline toute responsabilité pour d’éventuels problèmes de connexion ou tout manquement dans l’exécution d’une offre, quelle qu’en soit la raison.

Art. 17 - Tout litige relatif à la vente est soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, cela quel que soit le lieu de la vente aux enchères et du domicile des parties.

Toutefois, l’Hôtel des Ventes aura le droit d’agir au domicile ou au siège de l’acheteur, ou tout autre tribunal compétent.

Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

Sur le plan juridique, le texte en français des présentes conditions de vente constitue la seule référence opposable.