Le but de l’Hôtel des Ventes de Lausanne SA est de réunir et d’intéresser le plus grand nombre possible d’acheteurs éventuels pour vendre aux plus offrants des biens confiés au nom et pour le compte de tiers.
La vente aux enchères Live est diffusée en direct sur des sites Internet ou toutes les personnes intéressées peuvent voir la vidéo de la vente en direct et enchérir comme si elles étaient dans la salle de l’Hôtel des Ventes :
Ces plateformes techniques permettent de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques en ligne. Sur ce, le participant via l’une de ces plateformes doit prendre connaissance et accepter sans réserve, les conditions d’utilisation, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente de l’Hôtel des Ventes de Lausanne.
Le fait de participer aux enchères : en salle, par voie électronique, par téléphone ou par ordre d’achat, implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires acceptent et adhèrent inconditionnellement, à toutes les présentes conditions de vente. Ils sont réputés agir en leur nom et pour leur compte :
Art. 1 - La vente aux enchères a lieu strictement au comptant et sans garantie, sa conduite et son adjudication est en euros ou en francs suisses et autres monnaies en instantané, sur le tableau de change visible en salle et sur Internet. Avant le début des enchères, il est remis une plaquette avec un numéro personnel d’enchérisseur à chaque personne présente en salle qui le souhaite. Elle permet d’enchérir et de se faire reconnaître. Ce numéro permet aussi d’établir automatiquement et immédiatement le bordereau (facture) payable à la fin de chaque vacation. Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser les enchères des personnes qui ne sont pas munis de cette plaquette.
Art. 2 - Le montant minimum des surenchères est fixé à 10 %. Toutefois, le commissaire-priseur pourra modifier ce taux en l’annonçant préalablement.
Art. 3 - L’Hôtel des Ventes est tenu juridiquement de respecter les prix de réserve consignés dans les rapports de ses inventaires de successions et dans les autres causes de réquisitions de ventes aux enchères. Le commissaire-priseur est donc tenu d’enchérir pour le compte des vendeurs, et lorsque ce prix n’est pas atteint, il passe au lot suivant par un simple coup de marteau.
Art. 4 - Le commissaire-priseur a le droit de modifier l’ordre des lots et de séparer, regrouper ou retirer des lots, cela à son absolue discrétion.
Art. 5 - Le commissaire-priseur a le droit de refuser une enchère et/ou l’adjudication d’un lot. Celui qui délibérément entrave ou fausse la vente aux enchères sera passible de peines de police.
Art. 6 - Les indications mentionnées au catalogue engagent la responsabilité de l’Hôtel des Ventes et de ses experts, sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les membres de l'étude, les experts et les commissaires-priseurs sont à votre disposition pour vous renseigner sur les lots, leur époque, et leur état. Les estimations, dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état du lot sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication et il ne sera admis aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet une description erronée figurant dans le catalogue. L'état des cadres n'est pas garanti, les restaurations d'usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entrainant pas de dépréciation. Des rapports d'état peuvent être communiqués à la demande, à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier électronique ou téléphone.
Art. 7 - L’adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur après le prononcé du mot « adjugé ». En cas de litige, l’adjudication est annulée et le lot sera immédiatement remis en vente.
Art. 8 - Le plus offrant et dernier enchérisseur d’un lot en sera l'adjudicataire. En cas de double enchère, entraînant un litige entre deux enchérisseurs dans la salle et/ou au téléphone et/ou en live par Internet, litige reconnue réel par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux enchères.
Art. 9 - Le paiement des achats peut être effectué par virement bancaire ou par espèces illimités en application de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). L’Hôtel des Ventes est libre d’accepter ou de refuser un payement par certaines cartes de crédit. La carte de débit direct Postcard est acceptée sans frais. La carte de débit direct Maestro fera l’objet d’une majoration de 0,50 %. Les cartes de crédit, Visa et Mastercard d’une majoration correspondant à 2,3 % du montant total débité comme participation à une partie des frais perçus par l’émetteur de la carte.
Américain Express et les autres cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Art. 10 - L’acheteur paie une échute de 23 % en sus du prix d’adjudication de chaque lot, plus la TVA de 7.7 % sur cette échute.
Ces frais de vente sont majorés de 1,5 % pour les achats par Drouot Live et de 3 % par Invaluable.
Art. 11 - Pour un montant de TVA supérieur à CHF 50, tout acheteur étranger exportant son lot peut faire une demande de remboursement de la TVA sur envoi des documents d'exportation validés par les douanes suisses. Pour les lots en admission temporaire, ils seront importés définitivement si l’acheteur est résident en Suisse ou ils seront expédiés du pays du vendeur vers le pays de l’acheteur avec application de la législation Suisse sur l’exonération de la TVA.
Art. 12 - L’acheteur ne devient propriétaire du lot qu’au moment de son complet paiement.
Art. 13 - Les lots achetés devront être retirés et emballés au risque de l’acheteur.
Art. 14 - A la demande des acheteurs, l’Hôtel des Ventes pourra recommander des prestataires susceptibles d’assurer la manutention, l’emballage, le magasinage et le transport. Cette recommandation n’engagera pas la responsabilité de l’Hôtel des Ventes. Il appartient à l’acheteur de faire assurer les lots dès leur adjudication puisqu’à compter de cette échéance, les risques de vol, perte, dégradation ou autres sont sous son entière responsabilité. L’Hôtel des Ventes décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
Art. 15 - Tout litige relatif à cette vente est soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, cela quel que soit le lieu de la vente aux enchères et du domicile des parties. Toutefois, l’Hôtel des Ventes aura le droit d’agir au domicile ou au siège de l’acheteur, ou tout autre tribunal compétent. Le recours au Tribunal fédéral est réservé. Sur le plan juridique, le texte en français des présentes conditions de vente constitue la seule référence opposable.
